L’acquis communautaire correspond au socle commun de droits et d’obligations qui lie l’ensemble des États membres au titre de l’Union européenne. Il est en évolution constante.
Ensemble des législations (règlement, directive, et autres actes contraignants) adopté dans l’.
L`expression acquis communautaire est utilisée en droit de l`Union européenne pour faire référence à l`ensemble du corpus juridique communautaire, c`est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États-membres.